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Flomitte
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Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF? Empty Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF?

le Lun 30 Avr - 16:47
Bonjour,

Petite question juridique. Mon ex et moi nous sommes mis d'accord sur une PA, sans encore être passés devant le JAF (pas pressés). Mon ex m'a fait une déclaration sur l'honneur et cette PA est versée par virement automatique.
Ma question est: pouvons nous (lui surtout mais moi aussi) déclarer cette PA sur nos impôts sans que nous ayons de jugement?
Merci
rphinou8
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Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF? Empty Re: Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF?

le Mar 1 Mai - 20:37
Flomitte a écrit:Bonjour,

Petite question juridique. Mon ex et moi nous sommes mis d'accord sur une PA, sans encore être passés devant le JAF (pas pressés). Mon ex m'a fait une déclaration sur l'honneur et cette PA est versée par virement automatique.
Ma question est: pouvons nous (lui surtout mais moi aussi) déclarer cette PA sur nos impôts sans que nous ayons de jugement?
Merci

Coucou !

Ici je déclare la PA reçue avant jugement on a des reçus pour justifier qu'elle a été versée et reçue donc pour moi aucun problème à la déclarer même si le jaf n'a pas été saisi. Wink

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Sénèque
Flomitte
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Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF? Empty Re: Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF?

le Mer 2 Mai - 9:58
Super!
Merci rphinou8!
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Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF? Empty Re: Déclarer la PA sur ses impôts lorsqu'elle n'a pas été validée par un JAF?

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